Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-28, r. 4 - Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute contravention à l’article 1 constitue une infraction passible d’une amende en vertu de l’article 12.4 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28).
